En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, Alain MARC, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, WATTEBLED et MALHURET

ARTICLE 57 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 57 bis A nouveau constitue une véritable brèche dans le droit de préemption des Safer.

Le droit de préemption des Safer sur les donations a été instauré par la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») à la demande des collectivités locales pour éviter des contournements avérés, notamment afin d’acquérir des espaces convoités par divers groupes pour s’y installer.  Il s’agissait d’une véritable faille pour l’exercice des missions des Safer notamment pour accompagner ces collectivités dans l’aménagement de leur commune et garantir la sécurité publique ainsi que pour maintenir l’activité agricole en zone périurbaine.

Cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale en séance plénière n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact pour évaluer les conséquences sur le terrain et il est tout à fait possible qu’il y ait d’importants contournements du droit de préemption et de possibles fuites du foncier agricole ou à vocation agricole.

La définition des bénéficiaires de cette nouvelle exemption est trop large et englobe notamment des associations militant contre l’agriculture ou l’élevage.

Les Safer ont développé de nombreux partenariats avec les autres acteurs des territoires ruraux, en particulier les Conservatoires des espaces naturels qui font souvent l’objet d’attribution.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 57 bis  A Nouveau pour revenir au droit existant et permettre aux Safer d’exercer efficacement leurs missions de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.