En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS

ARTICLE 51 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article permet de déroger aux règles du PLU dans les 500 mètres autour des gares, dans les Opérations de revitalisation des Territoires et les Grandes Opérations d’urbanisme. Le risque de cet article étant de permettre à un opérateur privé de déroger aux règles édictées par les élus locaux…