En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, MM. KAROUTCHI et PELLEVAT, Mmes LASSARADE, THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, LEFÈVRE, PIEDNOIR, BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes MULLER-BRONN et DEMAS, MM. PANUNZI, CADEC, LAMÉNIE et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER, DUMONT et BELRHITI, MM. HOUPERT, BRISSON et ALLIZARD, Mmes DEROMEDI, IMBERT et GRUNY, M. CARDOUX, Mmes MICOULEAU, CHAUVIN, BORCHIO FONTIMP et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHARON, KLINGER, ROJOUAN et GENET et Mmes DI FOLCO et RICHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du commerce est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 752-1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

 « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »

 2° « Les articles L. 752-1-1 et L752-1-2 du code de commerce sont abrogés. »                              

Objet

Cet amendement corrige l’inégalité de traitement entre le commerce physique et l’e-commerce en incluant les entrepôts de e-commerce dans les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. En effet, l’article 52 de la Loi Climat et Résilience fixe un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000m2 sur terres agricoles ou naturelles mais cet article n’acte rien concernant les entrepôts d’e-commerce.

Les entrepôts à destination de la vente en ligne sont toujours considérés comme des entrepôts logistiques classiques, soumis au régime général de l'autorisation d'installation classée pour l’environnement (ICPE). Ils ne sont pas soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, comme n’importe quel magasin. Or, l’objet de l’autorisation commerciale est précisément d’éviter la surcapacité commerciale dans les territoires, aboutissant à la destruction nette d’emplois et à la disparition du tissu commercial de centre-ville, dont dépendent d'autres services (logements, services publics...). Les principaux concurrents des commerces de centre-ville ne sont plus seulement les zones commerciales de périphérie, mais également les géants du e-commerce. Or, ces derniers peuvent implanter des entrepôts, y compris à destination de la livraison locale, sans évaluation préalable de leur impact sur l’emploi et sans accord des collectivités se trouvant dans la zone de livraison.

Pourtant les entrepôts de e-commerce constituent au même titre que les magasins physiques, le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur. Selon l’Autorité de la concurrence, le e-commerce représente 10% de la vente de détail en France, avec une croissance annuelle exponentielle (14% par an en moyenne entre 2014 et 2018), en particulier pendant la crise sanitaire. Ce taux de pénétration est plus élevé dans le non alimentaire : 23% dans le textile et 25% dans l’électronique. L’Autorité de la Concurrence estime que commerce physique et e-commerce interviennent sur le même marché.

Comme les grandes surfaces à partir des années 1970, il est nécessaire de soumettre les entrepôts de e-commerce aux mêmes règles que le commerce physique, notamment pour protéger les petits commerces et les centre-villes. Il convient d’ailleurs de relativiser la création d’emploi qui résulterait de l’implantation de ces entrepôts de e-commerce : l’analyse des données INSEE sur le non alimentaire démontre en effet que l’expansion du e-commerce a détruit 81 000 emplois en France, en solde net, entre 2009 et 2018 (Ano Kuhanathan et Florence Mouradian). Depuis 2019 les faillites s’accélèrent, celles de Halle, Naf Naf, André, Camaieu menacent déjà 26 000 emplois avant la COVID, auxquelles il faudra bientôt ajouter ceux détruits par la fermeture de plus de 5920 magasins en 2021.

Il faut de toute urgence rétablir l’équité de traitement entre les géants du e-commerce et les commerces physiques pour stopper cette hémorragie.

Cet amendement permet également l'alignement des entrepôts de e-commerce sur les zones commerciales dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il est en effet de bon sens qu’ils soient inclus dans la mesure, lorsque l’on sait que les entreprises du e-commerce préparent la construction de méga-entrepôts allant de 40 000 m² à 200 000 m².

Cet amendement s’inscrit en outre dans l’objectif européen de régulation des géants du numérique, et agira en parallèle de la taxe GAFAM envisagée par l’Union pour rétablir une concurrence plus juste entre ces entreprises et les commerces physiques.