En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 68

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les alinéas 7, 19, 22 et 28.

Objet

La modification proposée vise à supprimer les alinéas de l’article 68 établissant la définition de la durabilité des atteintes, car imposer une durée de dix ans retire au texte son effet utile et serait contraire aux textes européens. Tout d’abord, caractériser la durée des atteintes impose un travail d’expertise dont les services de la police de l’environnement, le ministère public ou les victimes ne disposent pas. Ils auront difficilement les moyens d’apporter les preuves nécessaires pour caractériser cette durée. Ensuite, quand bien même une expertise viendrait établir que les atteintes sont susceptibles de durer plus de dix, il sera aisé de la contredire et, ainsi en semant le doute, d’éviter toute condamnation.

La condition de durée de 10 ans contrevient aux textes européens, car un dommage peut être substantiel, significatif ou grave, sans pour autant dépasser cette durée, c’est pourquoi les textes européens ne fixent pas de condition de durée (voir la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement et la Communication de la Commission Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme «dommage environnemental» tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2021/C 118/01). Il y est fait référence à la durée des impacts qui peuvent être « permanents ou intermédiaires » mais sans que soit fixé un seuil minimum. La proposition de modification permet de supprimer la condition de durée de 10 ans qui contrevient aux textes européens, car un dommage peut être significatif, sans pour autant dépasser cette durée.