Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-45
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 70 (NOUVEAU)
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
cette amende
par les mots :
l’amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I
Objet
Cet amendement rédactionnel précise que ce sont les deux amendes prévues au II de l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement qui peuvent être portées au double de l’avantage tirée de la commission de l’infraction. En l’absence de cette précision, un doute subsisterait quant à la portée de cette disposition.