En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 50

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Alinéa 5

I.- Après le mot :

maire

insérer les mots :

d’une commune

II.- Remplacer les mots :

compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de

par les mots :

dotés d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une

III.- Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

IV.- Supprimer les mots :

pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants

Objet

Cet amendement vise - en conjonction avec l'amendement à l'alinéa premier - à alléger la charge procédurale et administrative entraînée par le présent article.

Il allège le dispositif redditionnel applicable aux communes et EPCI en matière d’artificialisation des sols.

Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit une double obligation pour les communes ou EPCI compétents en matière de document d’urbanisme local :

-          D’une part, la production d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols au cours des années passées ;

-          D’autre part, la tenue d’un débat à la suite de la présentation de ce rapport en conseil municipal ou communautaire.

Il est prévu que ce rapport soit présenté tous les ans, et tous les deux ans pour les petites communes de moins de 3500 habitants.

La périodicité annuelle apparaît excessive, a fortiori dans un premier temps en l’absence de données fiables et d’outils de mesure partagés. L’empilement des obligations redditionnelles des collectivités entraîne une charge de compilation importante pour les communes et EPCI et encombre l’ordre du jour des conseils.

Cet amendement propose en conséquence de ramener la périodicité de ce rapport suivi de débat à trois ans pour toutes les communes et EPCI. L’exercice sera donc conduit deux fois au cours d’un mandat municipal, ce qui apparaît adapté pour disposer d’un recul suffisant sur les dynamiques d’artificialisation.

En outre, l'amendement à l'article premier permet de joindre le second rapport (à six ans) à l'évaluation périodique obligatoire des PLU.