En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-1586 de la commission des affaires économiques

présenté par

Mme DUMAS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

1° Après le mot :

environnementaux

insérer les mots :

ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux

2° Supprimer les mots :

ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux

Objet

Cet amendement de précision vise à revenir à la rédaction retenue dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020 s'agissant de la mention des critères environnementaux et sociaux.