En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mme LASSARADE, MM. HINGRAY et DECOOL, Mmes BILLON, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET et MM. GRAND, Loïc HERVÉ et DUFFOURG

ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)

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I–  A l’Alinéa 6 , à la fin de la phrase , après les mots « ont été traités » , compléter l’alinéa par la phrase  :

« en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ».

II. – A l’Alinéa 8,  deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 postes de travaux ont été traités… et remplacer par la phrase : « les critères aux a) et aux c) sont remplis ».

III. – supprimer l’alinéa 9

Objet

L’article 39 ter définit la rénovation performante à partir des niveaux de performance énergétique et de performance en matière d’émission de gaz à effet de serre définis dans l’article 39 du projet de loi.

Deux conditions cumulatives à respecter permettent de qualifier une rénovation de « rénovation performante » :

-    un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la classe C du DPE ;

-    un gain minimal d’au moins deux classes du DPE.

Cet amendement vise un double objectif :

-     d’une part, remettre en cause la notion de délai pour qualifier le caractère performant de la rénovation – en l’espèce 18 mois pour qualifier de globale une rénovation performante.

Il est proposé par ailleurs de supprimer  le dispositif définissant une rénovation complète. En effet, la priorité est de permettre d’étaler dans le temps le bouquet de travaux pour que la rénovation soit soutenable financièrement et du point de vue de la qualité de vie des occupants. La très grande majorité des opérations se déroulent en site occupé ;

-     d’autre part, proposer de prendre en compte les actions entreprises au cours des 5 dernières années et réalisées dans l’objectif d’un gain énergétique pour remplir l’exigence des « 6 postes » de travaux requis pour satisfaire l’objectif de rénovation performante ou complète.

En effet, la liste des 6 travaux est réductrice et pénalisante. Chaque bâti est unique, chaque solution est particulière, et seule l’étude complète d’un maître d’œuvre permet de définir un bouquet de travaux homogène et adapté.

De plus, en fonction de l’état du bâti, la réalisation de seulement 3 gestes significatifs pourrait, dans certains cas, suffire à atteindre le saut de 2 classes du DPE, une action sur les 6 postes de travaux apparaissant excessive.