En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 75 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Le rapport évaluerait l’opportunité de recodifier, à droit constant, les dispositions pénales relatives à l’environnement, qui sont actuellement dispersées dans plusieurs codes.

S’il juge une telle recodification pertinente, le Gouvernement peut déposer un projet de loi, dont l’étude d’impact exposera les motivations. Il n’y a donc nul besoin de demander la remise d’un rapport. Sur le fond, on perçoit mal quel avantage il y aurait, du point de vue de la lisibilité du droit, à regrouper dans un code unique des dispositions pénales qui tirent les conséquences de la violation de règles posées dans de multiples codes.