Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-553 rect. bis

28 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. BACCI et BONNUS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT, BRISSON, GRAND, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme DEMAS, M. BOUCHET, Mmes DUMONT et DEROMEDI, MM. BELIN et BASCHER, Mme VENTALON et MM. LONGUET, DARNAUD, GENET, KLINGER, SOMON, BAS et ROJOUAN


ARTICLE 19

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À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel ».

Objet

L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins.

Or tant l’article L. 110-1 que le 1er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine commun de la Nation » pour qualifier respectivement « les espaces, ressources et milieux naturels » et « l’eau ».

Ces deux articles sont cohérents avec la Charte de l’environnement qui précise « que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ».

Si la notion de « naturel » implique des écosystèmes aquatiques et marins sans aucune interaction avec les êtres humains, l’écrit n’est pas conforme à la Charte de l’environnement. Ce faisant, il remettrait en question la coexistence entre les activités humaines et les écosystèmes que suppose la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Enfin, l’insertion à l’alinéa 2 de l’article L. 210-1 d’une précision qui n’existe pas à l’alinéa 1er engendre une incohérence majeure au sein même d’un même article.

L’amendement vise donc à retirer le terme « naturel ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.