En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 56

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française

par les mots :

de 10 % respectivement du territoire national terrestre et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française au sein de chacune des façades et des bassins maritimes

Objet

Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle concernant l’inscription de l’objectif de 10 % de l’ensemble du territoire national placé sous protection forte qui a été introduit par l’Assemblée nationale. Si l’inscription de cet objectif dans la loi est pertinente, elle doit être précisée. La rédaction actuelle permet une perméabilité entre les milieux (entre le marin et le terrestre) et entre les géographies (entre les différentes façades et différents bassins maritimes, entre le territoire métropolitain et l’outre-mer) ce qui nuit à l’efficacité de cet objectif.

C’est pourquoi, cet amendement permet de préciser dans le texte que ces 10% de protection forte doivent être atteints respectivement sur le territoire national terrestre et au sein de chacune des façades et des bassins maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le territoire national recouvre 11 millions de km2 d'océans et 640.000km2 de surfaces terrestres (DROM compris), soit au total 11,6 millions de km2. Ainsi, la mise sous protection des eaux des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) telle que prévue par la stratégie nationale pour les aires protégées permet à elle seule d’atteindre une grande partie de l’objectif, sans aucune obligation de protection des milieux terrestres (forêts, prairies etc) ou des autres façades et bassins maritimes.

La déclinaison entre terre et mer d’une part, et entre géographies d’autre part, doit être sans ambiguïté, faute d’enlever tout intérêt à cet objectif chiffré. En effet, la stratégie nationale pour les aires protégées vise à “assurer la cohérence et la résilience du réseau national d’aires protégés” ce qui “nécessite” que ces aires soient “représentatives de l’ensemble du patrimoine biologique, géologique, culturel et paysager” et qu’elles soient “connectées écologiquement selon une logique fonctionnelle”.

Les aires protégées participent à l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques. Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, ce n’est qu’en appliquant des mesures efficaces dans des périmètres définis sur une proportion suffisamment étendue du territoire terrestre et du domaine marin que nous permettrons une reconquête de la biodiversité et une préservation de tous les services rendus par le bon fonctionnement des écosystèmes.

Cette représentativité des écosystèmes et leur interconnection sont des conditions nécessaires pour que le réseau national d’aires protégées soit résilient face au changement climatique. Cela ne pourra se faire que si ces zones de protection forte sont réparties équitablement sur l’ensemble du territoire national.

De plus, cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la mesure SL 3.4:  Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, proposée par la Convention citoyenne pour le climat.