En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 49 QUINQUIES (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d’établissement de cet inventaire sont définies par décret.

Objet

Inventaire des sols artificialisés dans le cadre de la convention de sobriété foncière

L’état des lieux de la consommation antérieure d’espaces doit être logiquement traitée dans la convention de sobriété foncière. Elle en constitue le point d’entrée à partir duquel pourra être défini objectivement le volume d’artificialisation possible  dans le cadre du projet global de territoire envisagé.

Cette donnée contractuelle fondamentale permettra de disposer d’une base commune et opérationnelle pour assurer le pilotage et le suivi de la réalisation des objectifs fixés sur le territoire couvert par la convention.