En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 20 SEPTIES (NOUVEAU)

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A. Alinéa 2

Supprimer le mot :

déjà

B. Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

la réactualisation

par le mot :

l’actualisation

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

réactualisé

Par le mot :

actualisé

C. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :

…. – 1° Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de gîtes géothermiques déposées après la date de promulgation de la loi n°… du … portant lutte contre le dérèglement climatique et adaptation à ces effets.

2° Par dérogation au 1°, l’autorité administrative peut demander, dans un délai qu’elle détermine, la production et la transmission du mémoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 164-1-2 du code minier aux exploitants ou aux explorateurs de gîtes géothermiques auxquels une autorisation d’ouverture des travaux de recherches ou d’exploitation a été accordée avant la date de promulgation de la loi n°… du … portant lutte contre le dérèglement climatique et adaptation à ces effets, jusqu’à la déclaration d’arrêt de travaux.

D. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I. –

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider la procédure applicable aux projets géothermiques prévue par le présent article en :

- permettant à l’autorité administrative de demander la production d’un mémoire et sa transmission s’agissant des gîtes géothermiques pour lesquels une autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation a déjà été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi ;

- procédant aux ajustements rédactionnels nécessaires.