Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1599
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 66 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
par voie d’affichage
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’affichage de l’information apportée au consommateur en matière de saisonnalité des fruits et légumes proposés à la vente puisse se faire par voie électronique.