En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 56

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par les alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 110-4. - L’Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonctionnel d’aires protégées gérées de manière efficace et adaptée en faveur de la biodiversité là où elle est menacée, au moins 30 % du territoire hexagonal terrestre dont 10 % sous protection forte, 30 % du territoire hexagonal maritime sous juridiction nationale dont 10 % sous protection forte, 30 % du territoire terrestre des outre-mer dont 10 % sous protection forte, 30 % du territoire maritime sous juridiction nationale des outre-mer dont 10 % sous protection forte.

« L’Etat fournit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie et s’assure que les mesures prises dans les aires protégées sont efficaces pour préserver et restaurer la biodiversité.

Objet

Cet amendement vise à davantage préciser l’objectif de la stratégie nationale des aires protégées. L’article 56 vient donner une valeur législative à la stratégie nationale pour les aires protégées 2021-2030, présentée le 18 janvier 2021 par le Gouvernement et l’inscrit dans la durée. Cette stratégie, qui concerne la France hexagonale et les territoires d'outre-mer dans leurs dimensions terrestres et marines, repose sur deux piliers : un objectif de 30 % d'aires protégées, qui constituent la trame de protection du territoire ; et un objectif de 10 % de protection forte, avec un niveau plus élevé de protection.

Cette stratégie ne vise pas uniquement la création d'aires protégées supplémentaires mais également à garantir que celles-ci soient représentatives de la diversité des écosystèmes, interconnectées et bien gérées grâce à des moyens humains et financiers suffisants.

Cet amendement vise donc à confirmer l’objectif de 10 % de protection forte et l’ambition de constituer un réseau robuste d'aires protégées résilient aux changements globaux.

Toutefois les enjeux et les surfaces étant inégaux entre le territoire terrestre et marin d'une part et, d'autre part entre la métropole et l’outre-mer, il convient d'adapter ces objectifs à chacune de ces catégories de territoire afin de s'assurer que la biodiversité menacée qui y est présente soit suffisamment préservée.

Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, il importe de préciser suffisamment les objectifs dans des périmètres définis sur une proportion suffisamment étendue du territoire terrestre et du domaine marin afin d’assurer l’application de mesures efficaces permettant une reconquête de la biodiversité.

De plus, cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la mesure SL 3.4:  Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, proposée par la Convention citoyenne pour le climat.