En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHARON, CHATILLON et DALLIER, Mmes DEROMEDI, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. HOUPERT, KAROUTCHI et LAFON, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MÉLOT et Marie MERCIER, MM. ROJOUAN, SAVARY et SIDO, Mme VERMEILLET et MM. VOGEL, WATTEBLED et Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 1^er ouvre la possibilité aux produits textile d’habillement, aux chaussures et au linge de maison d’afficher un drapeau français lorsque 5 étapes de fabrication sont réalisées sur le sol national.

Cet affichage supplémentaire n’est pas opportun pour 2 raisons.

La première raison tient au fait que très peu de produits pourront être concernés par l’apposition de ce drapeau français. En effet, l’industrie textile française ayant perdu beaucoup de ses métiers (par exemple, moins d’une trentaine de filateurs sur tout le territoire national) et les derniers étant consacrés à une petite minorité de marques hautes gamme. Ainsi, d’après nos estimations, moins de 1% des produits mis sur le marché national pourront arborer ce drapeau.

La seconde raison réside dans la confusion que ce drapeau va créer pour le consommateur. En effet, selon les règles d’origine non-préférentielle, et pour simplifier, c’est le lieu de confection d’un produit textile qui confère l’origine du produit. Donc un produit dont toutes les étapes précédentes (création, filature, tissage/tricotage et ennoblissement) ont été effectuées à l’étranger et dont la confection est effectuée en France, peut porter la mention « fabriqué en France » ou « made in France ».

Or ce même produit, selon les conditions énoncées par les alinéas ne pourra afficher le drapeau français.

(Exemple très concret et actuel) Ce sera le cas des jeans confectionnés par la future usine (d'ici à la fin de l'année 2021) de l’entité FashionCube pour les marques Bizzbee, Grain de Malice, Jules, Pimkie, Orsay et Rouge Gorge Lingerie.