Amendement

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-144

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

Adopté

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 19 BIS G (NOUVEAU)

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Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

Après

2° Remplacer les mots :

, est insérée une phrase

par le mot :

est

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à substituer la phrase du 4^e alinéa du présent article à celle qui figure actuellement à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le descriptif détaillé des ouvrages doit être établi « avant la fin de l’année 2013 ».

Cette exigence ayant été satisfaite, il n’est plus opportun de garder cette référence. Celle-ci peut être remplacée par l’obligation de mise en conformité du présent article, fixée au 31 décembre 2024.

Tel est l’objet du présent amendement.