Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-6
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Après les mots :
modes de
rédiger ainsi la fin de la phrase :
diffusion des services de médias audiovisuels.
Objet
Cet amendement de précision vise à retenir un périmètre élargi (« services de médias audiovisuels ») pour le rapport prévu à l’article 5 bis.