En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales ».

II. En conséquence, le premier alinéa du III de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, un pôle métropolitain mentionné à l’article L5731-1 du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du même code ». « Les mots : « un tel syndicat » sont remplacés par les mots « un tel groupement ». A la dernière phrase, après les mots « du même code » sont insérés les mots « un pôle métropolitain mentionné à l’article L5731-1 du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du même code. »

Objet

L’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité élargir la liste des collectivités et groupements assumant le rôle d’autorité organisatrice des mobilités sur leur ressort territorial. Malheureusement, la rédaction finale aboutit aujourd’hui à certaines interprétations restrictives qui tendent à exclure les pôles métropolitains du champ d’application (codifié à l’article L1231-1 du code des transports), alors même que sont cités par le texte les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts et fermés, et les PETR.

L’objet de cet amendement est de lever cette ambiguïté. En effet, les pôles métropolitains figurent parmi les outils de coopération interterritoriale les plus agiles dont disposent les acteurs locaux et dépassent d’ailleurs aujourd’hui largement le champ des seules métropoles (à ce jour, il existe 29 pôles métropolitains).

A l’heure où notre pays s’engage résolument dans la lutte contre le changement climatique et les inégalités territoriales, nous savons qu’une partie des solutions se trouvent dans la capacité des territoires à coopérer et à mutualiser leurs actions à des échelles qui transcendent les limites administratives