En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

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I.- Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

septième

par le mot :

deuxième

2° Remplacer les mots :

Ces règles générales fixent

par les mots :

En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par

II.- Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 151-5, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa de l’article L. 4424-9, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables » ;

IV.- Alinéa 24

Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :

Elle permet d’atteindre les objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa de l’article L. 4424-9, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1.

V.- Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

VI.- Alinéa 32

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

deuxième

VII.- Alinéa 38

Remplacer le mot :

intégrant

par les mots :

prenant en compte

VIII.- Alinéas 41 et 43

1° Remplacer (deux fois) les mots :

intégrant les objectifs, mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le

par les mots :

fixant des objectifs compatibles avec le

2° Après le mot :

territoriale

insérer (deux fois) les mots :

modifié ou révisé en application du 5°

IX.- Alinéa 43

Supprimer les mots :

, selon la procédure décrite au 5° du présent IV,

Objet

Le présent amendement tend, à titre principal, à inclure la fixation de la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation parmi les objectifs fixés par le SRADDET.

Initialement incluse parmi les règles fixées par ce document, cette trajectoire aurait constitué une contrainte excessive sur les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élaboration de documents infrarégionaux (SCoT ou PLU et PLUi), qui auraient dû être compatibles avec (et non seulement prendre en compte) celle-ci. Cette option, plus respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales, garantit néanmoins la territorialisation au sein d’un document régional de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols fixé à l’article 47 du projet de loi.

Le présent amendement procède en conséquence à plusieurs coordinations précisant les rapports de prise en compte ou de compatibilité qu'entretiennent les différents documents d'aménagement ou d'urbanisme.