En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 60

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1° Alinéa 6

Remplacer le mot

2026

par le mot

2024

2° Alinéa 7

Remplacer le mot

2027

par le mot

2025

Objet

L'article 60 modifie l’article L. 230-5-1 issus de la loi EGALIM en apportant des précisions concernant les produits rentrant dans la liste des 50% de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique.

Il prévoit aussi d'avancer la date autorisant uniquement les produits certifiés HVE 3 dans la liste des produits autorisés.

Les auteurs du présent amendement sont attachés au développement de ce niveau de certification mais nourrissent par contre des réserves sur les niveaux de certification environnementale inférieurs.

Ils sont en effet très partagés sur l’adéquation entre d'une part, les conditions à remplir pour bénéficier d’une certification environnementale de niveau 2 – ou HVE 2- et d'autre part, l'objectif d’offrir des produits de qualité dans la restauration collective.

Le présent amendement, tout en saluant l'avancée calendaire déjà intégrée dans le texte, vise donc à être encore plus ambitieux en proposant d'autoriser uniquement les produits HV3 dès 2025.