En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, DANTEC, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 65

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

"ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée"

par les mots :

« avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, avec l’objectif de conversion et de développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, et d'affectation, au 31 décembre 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13, prévu à l’article L. 1 du même code, et avec l’objectif d’autonomie de la France et de l’Union Européenne en protéines, prévu à l’article L. 1 du même code.  »

Objet

Cet amendement propose de compléter la liste des stratégies et objectifs avec lesquels le Plan National Stratégique (PSN) doit être compatible, afin d’assurer sa cohérence avec le droit existant.

Ainsi le présent article cite la stratégie bas-carbone, la stratégie nationale pour la biodiversité, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement et l’objectif de lutte contre la déforestation importée mais omet le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, prévu par le code rural, ou encore les objectifs de conversions et de développement en agriculture biologique, et d'autonomie protéique, tous deux inscrits dans le code rural, et déclinés respectivement par le programme Ambition Bio et la Stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales.

Ainsi, la PAC ayant un rôle structurant pour l’agriculture française, il paraît peu cohérent d’exiger la compatibilité du PSN avec certains des objectifs et stratégies, plans et programmes environnementaux fixés par la loi et déclinés par l’Etat, et pas avec d’autres.

Sans mise en cohérence, il est à craindre que la France ne puisse respecter ses engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Cet amendement propose donc de garantir la cohérence et l’efficacité de l’action publique en matière de transition agricole et alimentaire.