En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 11

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I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au 1^er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres commerces de détail d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés concourent au développement de ce type de vente de produits sans emballage par des dispositifs ayant un effet équivalent sur la réduction des déchets d’emballages. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les modalités de calcul de la surface dédiée à la vente de produits sans emballage primaire et les dispositifs d’effet équivalent.

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de rehausser l’ambition environnementale de cet article dédié à la vente en vrac et de clarifier ses modalités d’application, compte tenu des nombreuses incertitudes qu’il laissait perdurer.

D’une part, il établit une distinction claire entre le régime applicable aux commerces vendant des produits de grande consommation, qui devront consacrer 20 % de la surface aujourd’hui dédiée à ces produits à la commercialisation de produits vendus sans emballage primaire, et celui applicable aux autres commerces. Ces derniers, pour lesquels la mise en place de la vente en vrac est plus complexe, concourront à l’objectif de réduction des déchets d’emballage par d’autres moyens, définis par voie règlementaire. L’amendement conserve le seuil de 400 m² au-delà duquel ces dispositions s’appliquent.