En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, ANGLARS, BURGOA, CHARON et de LEGGE, Mme BELLUROT, MM. GENET et ROJOUAN, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, M. BOUCHET et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 49

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L’article 49 est modifié comme suit :

L’alinéa 45 est remplacé par la phrase suivante :

« Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5° du présent IV, ou en application du premier alinéa du présent 8° dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, ne peut être approuvée jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte modifiée. »

Objet

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents.

Il prévoit également des dispositions transitoires fixant une limite temporelle et des sanctions afin de garantir l’adaptation effective de l’ensemble des documents de programmation et de planification et la satisfaction de l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années.

La sanction attachée au non-respect de l’intégration de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les PLU ou les cartes communales est extrêmement sévère. Elle interdirait en effet toute possibilité de construction y compris dans des secteurs déjà ouverts à l’urbanisation, urbanisés et équipés, comme le sont les zones dite 1 AU et aboutirait ainsi à un gel complet de la construction neuve dans de nombreux territoires.

Pour éviter de tels blocages, il est donc proposé d’adapter la sanction initialement prévue en prévoyant que les possibilités d’ouverture à l’urbanisation soient conditionnées à l’approbation des PLU ou des cartes communales qui ont intégré l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols tel que prévu par le chapitre III du titre IV du présent texte.

Tel est l’objet du présent amendement.