En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 42

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Alinéa 11

Remplacer l’année :

2034

Par l’année :

2040

Objet

L’article 42 prévoit de qualifier d’indécents les logements les plus énergivores et donc d’interdire leur location.

Le projet de loi prévoit un calendrier d’exclusion progressive au :

-          1^er janvier 2025 de la classe G,

-          1^er janvier 2028 de la classe F,

-          1^er janvier 2034 de la classe E.

L’ensemble des professionnels estime que ce calendrier n’est pas réaliste compte tenu du nombre des logements locatifs à rénover : 600 000 logements G, 1,2 millions de logements F et 1,9 millions de logements E, sans compter les reclassements que provoquera le nouveau DPE.

Pour atteindre ces objectifs, ce sont de l’ordre de 450 000 rénovations par an qui seraient nécessaires. Mais aujourd’hui, selon le rapport Sichel et le rapport de juillet 2020 du Haut Conseil pour le climat « Le marché de la rénovation performante est cependant aujourd’hui quasi-inexistant : entre 2014 et 2016, seules 87 000 maisons individuelles (les maisons individuelles constituant plus de la moitié du parc résidentiel) par an ont fait l’objet de rénovations permettant un saut de deux classes énergétiques ou plus. Le marché demeure embryonnaire, avec un taux de rénovations globales extrêmement bas (0,2 %/an pour le résidentiel et le tertiaire sur la période 2012- 2016) ».

S’il est nécessaire de rénover de manière urgente les « passoires thermiques », d’agir fortement en ce sens et donc de maintenir un calendrier exigeant pour les logements classés F et G, il convient de faire preuve de réalisme concernant les logements classés E qui représentent un part significative du parc. Cela permettra à la filière de s’organiser et de massifier les rénovations.

L’amendement propose de repousser la date à laquelle les logements E seront considérés indécents à 2040. Bien que plus éloigné, le maintien de l’objectif donne le signal aux propriétaires à la fois de la nécessité de planifier la rénovation énergétique mais aussi à ceux qui doivent rénover une passoire thermique de ne pas se contenter de sortir des classes F ou G au risque de devoir refaire des travaux importants ensuite.