En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle” et comportant les dispositions suivantes :

« Article 43-10-2 – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette vidéo.

L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II.- Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Objet

Cet amendement avait été présenté dans la proposition de loi n°3730 visant à “Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France”  par le Sénateur M. Gilbert-Luc Devinaz, et plusieurs de ses collègues, sur la base d’une proposition de l'association The Shift Project.

La vidéo fait aujourd’hui l’objet d’un usage intensif.

Stockée dans des centres de données, elle est acheminée jusqu’à nos terminaux par les multiples réseaux (câbles, fibre optique, modems, antennes de réseaux mobiles, etc.). Tous ces équipements nécessitent de l’électricité, dont la production consomme des ressources, et émet le plus souvent du CO2. 

La sensibilisation des consommateurs sur l’impact environnemental de leurs usages numériques est un axe essentiel pour inciter à la sobriété des comportements.

Cet amendement vise à fournir une information transparente sur l’impact carbone des consommations de vidéos.