En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mme DI FOLCO, MM. GENET et POINTEREAU, Mme PLUCHET, M. LAMÉNIE, Mmes IMBERT et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS, PIEDNOIR et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. Après la dernière phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, insérer la phrase suivante :

“Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-3-1 est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 800 € par an.”

II. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

la Loi d’Orientation des Mobilités a instauré le « Forfait Mobilités Durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans la limite d’une enveloppe de 500 € par an, exonérée de charges et d’impôts.

Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. En effet, l’enveloppe est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun, mais la somme des deux montants est plafonnée à 500€. Or, en Ile de-France par exemple, le montant de la moitié de l’abonnement Navigo équivaut presque à ce plafond. Par conséquent, les salariés qui utilisent les transports en commun ne peuvent pas bénéficier du Forfait mobilités durables. Cet obstacle majeur réduit significativement la portée et l’intérêt de cet outil qui prône la multimodalité. Il est donc essentiel, pour le rendre opérationnel, de permettre un plafond cumulé supérieur au seul plafond du Forfait Mobilités Durables.

Il convient donc de permettre la possibilité de cumuler le FMD et le remboursement des frais liés à un abonnement aux transports en commun jusqu’à 800€, sans pour autant relever le plafond du FMD qui nous semble aujourd’hui fixé à un niveau suffisant dans sa première phase de déploiement.