En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS

ARTICLE 52

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Objet

Supprimer l’avis systématique de la CNAC pour les dérogations des projets de plus de 3000 M2. Les CDAC statuent sur  les autorisations commerciales, en vérifiant la compatibilité avec les SCOT. Remonter ces projets devant la CNAC vient ajouter un échelon supplémentaire… La CNAC reste malgré tout l’instance de recours.