Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-453 rect.
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. MANDELLI, GENET et POINTEREAU, Mme PLUCHET, M. LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS, PIEDNOIR et KAROUTCHI, Mmes CANAYER, MULLER-BRONN et RAIMOND-PAVERO, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)
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Alinéa 5
Après
"Propriétaires privés"
Ajouter
"Et leurs groupements"
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.