Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-244
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE 20 DECIES (NOUVEAU)
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Alinéa 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Infractions en matière d’exploitation de mine ou de détention de substance concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code ;
« 2° Infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe sans récépissé de déclaration, mentionnées aux 2° et 3° du I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 ;
« 3° Infractions en matière d’export, de détention ou de transport d’or natif sans déclaration ou justificatif, mentionnées aux 1° et 2° de l’article 414-1 du code des douanes ;
« 4° Infractions en matière de chargement, de déchargement ou de transbordement d’un bateau, d’un engin flottant ou d’un matériel flottant, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégale, mentionnées à l’article L. 621-8-3 du présent code. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les infractions visées par le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal instituées par le présent article, en visant précisément les :
- infractions en matière d’exploitation de mine ou de détention de substance concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de L. 512-1 et L. 512-2 du code minier ;
-°infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe sans récépissé de déclaration, mentionnées aux 2° et 3° du I bis de l’article L. 512-1 et L. 512-2 du code minier ;
-°infractions en matière d’export, de détention ou de transport d’or natif sans déclaration ou justificatif, mentionnées aux 1° et 2° de l’article 414-1 du code des douanes ;
-°infractions en matière de chargement, de déchargement ou de transbordement d’un bateau, d’un engin flottant ou d’un matériel flottant, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégale, mentionnées à l’article L. 621-8-3 du code minier.