Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1633
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 56
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la mise sous protection forte ne peut conduire à exclure des aires concernées les activités humaines qui sont compatibles avec les objectifs mentionnés au troisième alinéa.
Objet
Cet amendement permet de garantir que la conception « à la française » de la protection forte soit conciliable avec des activités humaines, tant qu’elles sont compatibles avec la protection de l’environnement et des paysages, la préservation et la reconquête de la biodiversité, la prévention et l’atténuation des effets du dérèglement climatique et la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires.
La conception à la française de la protection forte, qui figure ainsi dans la loi, diffère de la « protection stricte » promue au niveau de l’Union européenne, tendant elle à la libre évolution ou à la renaturation des espaces, et donc à la mise sous cloche des territoires.