Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-247
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 UNDECIES (NOUVEAU)
Après l’article 20 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de l’article 1519 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fraction du produit de la redevance communale des mines répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes ne peut excéder 40 % » ;
2° Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B, le pourcentage : « 2% » est remplacé par le pourcentage : « 4% ».
II. – La perte de recettes résultant pour les communes du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de répondre à deux difficultés, soulevées à l’occasion des auditions du rapporteur :
- L’obsolescence de la répartition de la redevance communale des mines, qui défavorise les communes où sont situées les sites d’extraction et de production ;
- La faiblesse des redevances locales sur les grandes entreprises extractrices d’or, dont le cours a pourtant beaucoup augmenté ces dernières années.
Il complète ainsi la révision des "redevances minières", prévue par l'une des habilitations à légiférer par ordonnances mentionnées à l'article 21.