Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1311 rect.
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. REQUIER et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD et ROUX
ARTICLE 52 BIS C (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
En séance, afin de lutter contre l’artificialisation des sols, les députés ont adopté un dispositif visant à réduire dans les dix ans de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente et instaurer l’obligation d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et de végétaliser l’ensemble des parkings d’ici 2025. L’amendement propose de supprimer cet article dont les objectifs semblent impossibles à tenir par les autorités compétentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.