En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-1836 rect. bis de M. KLINGER

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUATER (NOUVEAU)

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation

Par les mots :

À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Et les mots :

provenant de ces bâtiments ou de bâtiments

Par les mots :

donc ceux

Objet

Sous-amendement de précision rédactionnelle.