En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOULOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUATER (NOUVEAU)

Après l'article 45 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 421-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Au 2° ter :

- les mots « leur collectivité territoriale de rattachement » sont remplacés par les mots « leur collectivité territoriale, leur établissement public de rattachement ou les membres de leur syndicat mixte de rattachement »

- les mots « toute opération de construction ou d'aménagement » sont remplacés par les mots « toute opération de construction, d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique »

Objet

Par la loi ELAN, a été ajouté, à l’article L421-3 du code de la construction et de l’habitation, le 2 ter pour permettre aux collectivités de mandater leurs OPH rattachés pour des opérations de construction ou d’aménagement relevant des compétences de ces collectivités.

Alors que les collectivités sont également très demandeuses de pouvoir compter sur leur opérateur naturel qu’est l’office public de l’habitat face aux besoins en matière de réhabilitation, d’entretien et de rénovation de leurs équipements immobiliers, le présent amendement vise à ajouter aux opérations déjà visées au 2°ter, les travaux de réhabilitation, d’entretien et de rénovation notamment énergétique.

Il vise également à ajouter aux bénéficiaires de ces prestations les établissements publics de coopération intercommunale et les membres des syndicats mixtes de rattachement des OPH.