En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 42 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article L.126-32, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots « ou les audits énergétiques » ;

b) À la troisième phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, de l’observatoire des logements indignes mentionné à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique » ;

Objet

Le présent amendement s’inscrit dans une volonté d’accélérer la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques.

Il a pour objet de renforcer la valorisation et l’utilisation de l’Observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE), c’est-à-dire la base de données actuelle de l’Ademe qui collecte et centralise les données issues des DPE transmises par les diagnostiqueurs professionnels, par deux dispositions :

-          la prise en compte des informations issues des audits énergétiques pour alimenter la base de données ;

-          l’élargissement de la liste des organismes bénéficiaires d’un prétraitement statistique de ces données par l’Ademe pour en faciliter l’exploitation aux associations de lutte contre la précarité énergétique.