En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON, CANÉVET, CHARON, CHATILLON et DALLIER, Mmes DEROMEDI, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MÉLOT, Marie MERCIER, MORIN-DESAILLY et PAOLI-GAGIN, MM. PELLEVAT, ROJOUAN, SAVARY et SIDO, Mme VERMEILLET et MM. VOGEL, WATTEBLED et Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, 4ème phrase

Remplacer les mots :

en termes d’émissions de gaz à effet de serre

Par le mot :

environnemental

Objet

L’article 1^er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant à l’information du consommateur sur les impacts environnementaux des biens ou services et en faisant ressortir l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens.

Cependant, cette disposition est inopportune pour plusieurs raisons.

 La première réside dans le fait que l’impact des émissions de GES est déjà pris en compte dans la méthodologie de l’affichage environnemental, tel qu’élaboré par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). La précision est donc inutile.

 La seconde raison concerne le principe même de l’affichage environnemental développé par l’Ademe : collecter des données relatives à chaque impact (dont l’émission des GES), les synthétiser puis les agréger afin d’obtenir une note (A, B, C, D ou E). Ainsi, « faire ressortir l’impact en termes d’émissions de GES » reviendrait à revenir sur le travail d’agrégation effectué.

 Cela aboutirait à une complexification de l’affichage : la note d’agrégation (la terre bleue et la lettre A, B, C, D ou E) accompagnée d’une mise en avant de l’impact des émissions des GES.

 Aussi, il convient de modifier la rédaction de la 4ème et dernière phrase de l’alinéa 2.