En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 39 BIS C (NOUVEAU)

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre

Par les mots :

mentionné au 7° du I de l’article L. 100-4 du présent code

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’objectif de décarbonation poursuivi par le présent article.

Pour ce faire, il substitue l’objectif « de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes ″bâtiments basses consommation” ou assimilées à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes », actuellement prévu au 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, à celui, plus imprécis, de « disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre ».