En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 50

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les obligations de production et de présentation à l’assemblée délibérante d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols pesant sur les maires et présidents d’EPCI compétents en matière d’artificialisation des sols.

Si l’on ne peut que partager l’objectif d’une meilleure prise en compte des problématiques d’artificialisation des sols, il semble que cette obligation nouvelle s’inscrive difficilement dans le cycle de vie des documents d’urbanisme préexistants qui se caractérise par sa pluriannualité. D’autre part, elle risque d’imposer une charge trop importante aux collectivités territoriales, en particulier les plus petites, qui ne disposent ni de l’ingénierie ni du temps nécessaires à la remise annuelle ou biannuelle d’un tel rapport.

En contrepartie de cette suppression, un autre amendement prévoit que le bilan sexennal du SCoT devra comporter une analyse des résultats de l'application du schéma en matière de réduction du rythme de l'artificialisation des sols. Cette obligation, déjà satisfaite pour les PLU et PLUi, permettra de garantir les pleines information et association des élus tout en constituant une charge moins contraignante pour les communes et EPCI concernés.