En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pesant sur les autorités organisatrices des transports (AOT) – les régions ainsi qu’Ile-de-France mobilités – de proposer des barèmes tarifaires sur les services TER et les TRANSILIEN incitants les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs et favorisant l’intermodalité.

En l’état de sa rédaction, une telle obligation serait susceptible de porter une atteinte non nécessaire à liberté tarifaire des AOT régionales et contraindrait inutilement les collectivités pourtant garantes du déploiement de politiques tarifaires adaptées aux spécificités locales.

Au-delà de la préservation de la liberté tarifaire des AOT régionales, la nécessité de légiférer en la matière n’est pas avérée, eu égard à l’intégration déjà forte de ces objectifs par les régions dans leurs politiques tarifaires. Dans un constat partagé avec la Cour des comptes dans un récent rapport, la commission considère que les régions ont déjà largement intégré les enjeux de développement des mobilités plus durables dans leurs politiques ferroviaires en déployant des politiques tarifaires volontaristes pour les usagers de ces transports. Elles ont, pour ce faire, favorisé le report modal sur le transport ferroviaire en renforçant sa compétitivité par rapport à l’utilisation d’un véhicule particulier.

Il convient donc, au regard de l’atteinte à la liberté tarifaire des AOT régionales que serait susceptible de porter une telle disposition, de ne pas contraindre les AOT par une obligation nationale descendante et dont l’utilité n’est pas, à ce jour, établie.

Le présent amendement propose, en conséquence, la suppression de cette obligation de manière à garantir toute liberté aux AOM – sous réserve de l’application des tarifs sociaux définis au niveau national – dans la fixation leur politique tarifaire en matière de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional.