Amendement

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-203

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

Adopté

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 12

I. - Alinéa 12

Avant le mot :

Insérer le mot :

artisanaux

II. - Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les mots : « à l’article L. 141-5 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 141-
5 » ;

III. – Dans l’intitulé de la sous-section I de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre 1^er du code de l’urbanisme, les mots : « et commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales et logistiques ».

Objet

Cet amendement a pour objet de tirer pleinement les conséquences de l’intégration, aux termes de cet article 52 bis, des considérations logistiques dans l’intitulé et le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), devenu document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). Il précise ainsi les types d’équipement dont les conditions d’implantation sont déterminées par les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en l’absence de SCoT, complète l’intitulé de la sous-section I de la section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre 1^er du code de l’urbanisme afin de tenir compte des enjeux logistiques, et procède à un ajustement rédactionnel.