Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1421
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)
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Compléter ainsi cet article :
IV.- 1° A l’article L.2315-7, à la dernière phrase, le mot « seize » est remplacé par « vingt » ;
2° Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de 50 salariés et prévu à l’article L.2315-7 est fixé par décret en Conseil d’Etat.
3° A l’article L.2143-13, après le 3°, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L.2242-2 lorsqu’elle s’engage »
Objet
Attribution d’heures de délégation
Afin de permettre aux membres du comité social et économique (CSE) et aux négociateurs syndicaux de s’approprier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise d’une part, et les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GEPP) d’autre part, il paraît nécessaire que les représentants des salariés bénéficient d’un surcroît d’heures de délégation.
Cette nouvelle compétence va en effet engendrer un surcroît de travail pour les représentants des salariés, distinct selon que l’entreprise est assujettie, ou non, à l’obligation de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels.
Cet amendement propose ainsi de modifier le plancher légal d’heures de délégation pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il prévoit également, pour chaque membre titulaire, 2 heures de délégation supplémentaires par rapport à ce qui est déjà prévu par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il prévoit 4 heures de délégation supplémentaires pour les délégués syndicaux lorsqu’ils négocient sur la GEPP.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.