En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 66 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues dans des dispositions particulières prévues dans le droit de l’Union européenne, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n’est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant. » ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième »

Objet

L’indication de l’origine des produits alimentaires est un élément attendu  par les consommateurs et c’est un prérequis pour favoriser une alimentation plus durable.

L’article 1^er du projet de loi met à cet égard en place un affichage environnemental des produits, y compris les denrées alimentaires, tout en prévoyant la mise en place d’un affichage de l’origine des produits textiles quand  ils sont fabriqués en France.

Le présent article, positionné dans le volet Se nourrir à des fins de lisibilité du débat sur les denrées alimentaires, entend prévoir un affichage obligatoire de l’origine de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire lorsque l’origine de la denrée est différente de l’ingrédient primaire. Dans le respect du droit européen, l’amendement prévoit qu’à tout le moins, il est indiqué que les origines sont différentes.

Cet affichage doit être visible, lisible et apparent.