En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL, ROUX et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si le droit en vigueur permet le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, ce cumul n’est pas réellement effectif en raison du plafond fiscal fixé à 500 € par an et par salarié.

Le présent amendement propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500 €. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges.

Il vise à favoriser l’intermodalité et la cohésion territoriale en permettant ainsi de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements en transports en commun demeurent onéreux.