En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 19 BIS C (NOUVEAU)

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I - Alinéa 2 :

 Après les mots « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie », insérer les mots :

 « à condition que cet usage n’enfreigne pas les obligations communautaires de la France vis-à- vis de la restauration de la continuité écologique et piscicole des cours d’eau, de la conservation des espèces de poissons migrateurs amphihalins d’intérêt communautaire, et des objectifs de reconstitution du stock d’anguilles »

II – Alinéa 3 :

Après les mots « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages », insérer les mots :

« sous réserve de démontrer que les gains écologiques et économiques liés aux équipements répondant à ces obligations à l’échelle du continuum cours d’eau – océan soient supérieurs ou égaux à ceux de la destruction de tout ou partie de ces ouvrages »

Objet

Il s’agit d’un second amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.