En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS

ARTICLE 9

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A l’article 9, à l’alinéa 1, à la première phrase les mots « À titre expérimental et pendant une durée de trois ans » sont remplacés par les mots « A l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ».

Les mots « est interdite » sont remplacés par les mots : « peut être interdite pour une phase expérimentale de trois ans. »

A la quatrième phrase, après les mots : « des groupements de collectivités territoriales » est inséré le mot « volontaires ».

Les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase : « Les collectivités et leurs groupements volontaires signifient leur engagement dans l’expérimentation au représentant de l’Etat dans le département. »

Objet

L’expérimentation proposée par l’article de loi doit être ouverte à toutes les collectivités compétentes volontaires. Elle devrait même devenir une faculté donnée aux collectivités, à tout moment, au titre de leurs responsabilités locales et de leurs pouvoirs réglementaires.

Il est proposé de préserver la durée de trois ans pour évaluer l’efficacité de la mesure mais en permettant à chaque autorité organisatrice en charge de la collecte des déchets (et du programme local de prévention) d’expérimenter cette possibilité dans son territoire. Il n’y a pas lieu de prévoir une sélection nationale et centralisée des territoires d’expérimentation avec une liste fixée par décret. 

Tel est l’objet du présent amendement.