En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et GUIOL

ARTICLE 36

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I. Alinéa 4

Remplacer le mot :

« deux » 

 Par le mot :

« quatre »

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

« lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné »

Par les mots :

« à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisantes pour les passagers en correspondance ».

Objet

Le transport aérien reste le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre. Si des progrès techniques ont été réalisés afin de réduire la consommation de carburant des avions, cela a conduit à l’abaissement du coût du transport aérien et donc au développement du trafic.

Le présent amendement, qui reprend la proposition SD-E2 de la Convention citoyenne pour le climat, vise à interdire les liaisons aériennes intérieures lorsqu’il existe une alternative de moins de 4h30, des dérogations pouvant être prévues à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun de qualité satisfaisante pour les passagers en correspondance.