En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 26 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre 2024

par  la date :

30    juin 2025

II. – Alinéa 5

1° Remplacer la date :

1^er janvier

par  la date :

1^er juillet

2° Remplacer la date :

31    décembre

par  la date :

30 juin

III. – Alinéa 6

1° Remplacer  le  pourcentage :

70  %

par  le  pourcentage :

50  %

2° Remplacer  les mots  et la date  :

à compter du 1^er janvier

par  les mots et  la date :

du 1^er juillet

3° Compléter cet alinéa  par  les mots  et  la date :

Au  30  juin  2032

IV. – Compléter cet article par un 5°  ainsi rédigé :

« 5° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1^er juillet 2032. »

Objet

Cet amendement vise à ajuster la trajectoire d’obligation de renouvellement annuel d’une part du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales par des véhicules à faibles émissions jusqu’en 2032.

La trajectoire proposée à l’article 26 ter semble trop rapide compte tenu des moyens des collectivités territoriales et de leurs groupements. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajuster cette trajectoire entre 2024 et 2032, pour prévoir qu’en 2032, les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes représenteront 70 % du renouvellement annuel du parc automobile des collectivités territoriales et de leurs groupements.