Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-207

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis


ARTICLE 50 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le présent article, un amendement à l’article 50 prévoyant de transformer cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement en une obligation d’évaluation périodique par l’État de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.