En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. HINGRAY et DECOOL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET, MM. KERN, GRAND et Loïc HERVÉ, Mme DUMONT et MM. LE NAY et DUFFOURG

ARTICLE 15 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés.

En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs.

-          il introduit entre les matériaux une distinction qui n’a pas lieu d’être ;

-          il repose sur une vision totalement déformée et inexacte des avantages du matériau bois dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;

-          il soulève d’évidentes difficultés de mise en œuvre puisque la mesure sera forcément inflationniste sur le coût des bâtiments (comme le prédit l’étude Deloitte adossée au rapport de Daniel Gremillet sur la RE2020) et s’accompagnera d’importations massives de produits du bois.

Pour rappel, l’amendement introduisant cet article, qui aurait dû être irrecevable en raison de sa nature réglementaire soulignée par la rapporteure à l’Assemblée nationale, a été adopté par les députés contre l’avis du Gouvernement.